Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Benjamin Perrin, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial CLICKBEN (ci-après « le Prestataire »), situé 164 Rue des Bruyères, 84100 Orange (SIRET : 928 156 504 00047), et tout client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant une intervention informatique. La validation d'une prise de rendez-vous emporte l'acceptation expresse, inconditionnelle et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Prestataire propose des services d'assistance, de dépannage, d'installation, de supervision réseau, de configuration de serveurs (NAS) et de télémaintenance. L'intervention s'effectue au choix et selon la nécessité technique :

• À domicile ou sur site : exclusivement dans un rayon de 20 kilomètres autour de la commune d'Orange (84100).
• À distance (télémaintenance) : via des outils chiffrés et souverains.
• En atelier : si le diagnostic initial sur site révèle une panne complexe nécessitant des tests poussés ou un outillage spécifique, le Prestataire se réserve le droit de procéder au retrait du matériel pour le rapatrier dans son atelier sécurisé. L'appareil sera ensuite rapporté et réinstallé sur le site du Client.

Toute intervention est strictement assujettie à une prise de rendez-vous préalable. Celle-ci s'effectue via le planning en ligne disponible sur le site (garantissant un minimum de 3 créneaux journaliers), par téléphone ou par SMS. Le Prestataire n'assure aucune intervention immédiate sans planification actée.

L'attention du Client est formellement attirée sur le fait que toute intervention informatique comporte des risques inhérents d'altération ou de perte de données. Le Client a l'obligation absolue et exclusive de procéder à la sauvegarde complète de ses données (fichiers, logiciels, mots de passe) sur un support externe avant toute intervention du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction partielle ou totale des données du Client. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation facturée et exclut expressément tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial).

Les prestations sont facturées sous forme de forfaits fixes, transparents et annoncés à l'issue du diagnostic initial, avant toute réparation. Ce forfait est définitif, peu importe le temps technique effectif passé par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers et Hors Taxes (HT) pour les professionnels.

Clickben met à disposition un système d'attribution de Crédits de réduction pour la recommandation de nouveaux clients, soumis aux règles impératives suivantes :

• Éligibilité : le Parrain doit être un client facturé de Clickben. Le Filleul doit être un client strictement nouveau, n'ayant jamais été facturé par le Prestataire.
• Attribution (condition suspensive) : aucun crédit n'est généré tant que la prestation du Filleul n'est pas intégralement achevée et sa facture intégralement payée et encaissée.
• Barème : 5 % du montant TTC de l'intervention pour le parrainage d'un particulier. 25 % du premier mois d'abonnement pour le parrainage d'un contrat B2B.
• Restriction d'usage : les Crédits sont des unités de valeur virtuelles strictement non remboursables, non convertibles en numéraire, et incessibles. Ils ne sont valables que comme réduction sur des prestations de services (hors achat de matériel).
• Validité et expiration : les Crédits expirent automatiquement et définitivement 12 mois après leur date d'attribution sur le Portefeuille Numérique.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler des Crédits ou d'exclure un Utilisateur en cas de suspicion légitime de fraude (notamment auto-parrainage ou fausses recommandations). Le détail du programme est disponible dans les conditions générales du programme de parrainage.

Le règlement s'effectue comptant à l'issue de l'intervention ou à réception de la facture. Pour les professionnels, tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
• le calcul de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle par une décision de justice, les autres clauses conserveront leur pleine force obligatoire. En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Avignon. En cas de litige avec un particulier, celui-ci pourra saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, ou s'adresser à un médiateur de la consommation.